Procuration

Depuis le 6 avril 2021, il est désormais possible de remplir sa demande de procuration en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr

Complémentaire de la procédure papier (via un formulaire CERFA), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales. Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l’évolution de sa demande.

A qui puis-je donner ma procuration ? Qui puis-je désigner comme mandataire ?

Vous pouvez donner procuration à n’importe quel électeur qui pourra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• • que vous et votre mandataire soyez inscrits sur une liste électorale et ayez le droit de voter aux mêmes élections. A titre d’exemple, pour l’élection présidentielle et les élections législatives, le mandataire doit être un électeur de nationalité française ;
  • que votre mandataire n’ait pas atteint le plafond maximum de procurations pour un scrutin donné.

Les électeurs peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule établie en France (art. L.73)

Un mandataire peut donc être porteur :

• soit d’une seule procuration établie en France ;
• soit d’une seule procuration établie à l’étranger (dans un consulat) ;
• soit d’une procuration établie à l’étranger et d’une procuration établie en France ; 
• soit de deux procurations établies à l’étranger

Une procuration “établie hors de France” est une procuration établie à l’étranger, sans qu’il ne soit nécessaire que l’électeur ou son mandataire soient inscrits sur une liste électorale consulaire. Par exemple, deux électeurs inscrits sur la liste électorale d’une commune peuvent établir une procuration pour un même mandataire, l’une en France et l’autre dans un consulat à l’étranger.

Par dérogation, un mandataire peut bénéficier d’un nombre maximum de trois procurations si une ou plusieurs procurations lui ont été données par un ou plusieurs électeurs inscrits sur liste consulaire.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désigner un mandataire qui est inscrit sur les listes électorales d’une autre commune ou d’un autre consulat que vous. Ainsi, si vous votez dans la commune A, vous pouvez donner procuration à un électeur qui vote dans la commune B, même si cette commune se situe dans un autre département. Attention, cet électeur devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin pour voter à votre place.

Vous et votre mandataire pouvez vérifier à tout moment votre situation électorale et vos procurations en cours de validité sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

A noter : Pour les électeurs qui se connectent via FranceConnect, le site Maprocuration effectue des contrôles sur le respect des conditions s’appliquant au mandataire.

Le mandataire peut-il voter depuis son bureau de vote ?

Le mandataire et le mandant ne sont pas inscrits sur la même liste électorale ou commune, est-ce possible ?

• L’ensemble des informations relatives à cette télé-procédure sont disponibles sur la Foire aux questions du site maprocuration.gouv.fr

Établissement d’une procuration de manière complètement dématérialisée (pour les élections législatives)

Pour les élections européennes uniquement, l’électeur peut désormais bénéficier de la dématérialisation complète des procurations sous certaines conditions.

L’exemption de comparution devant une autorité habilitée à valider la procuration est ouverte aux titulaires d’une identité numérique certifiée, permettant d’attester de l’identité de l’électeur de manière sécurisée.

En pratique, l’électeur n’a plus l’obligation de se présenter dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire ou dans un consulat pour faire valider son identité (et donc faire valider sa demande de procuration) si et seulement s’il est en mesure d’attester de son identité à l’aide d’une identité numérique certifiée de France Identité.

L’identité numérique certifiée est portée par l’application « France Identité » et son activation n’est ouverte qu’aux détenteurs d’une carte d’identité nouveau format (CNIe).

Site Maprocuration

Site service-public.fr/Vote par procuration 

Site France identité : identité numérique certifiée