Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

Dans chaque commune, il existe une commission de contrôle dont la composition diffère selon le nombre d’habitants (plus ou moins de 1 000 habitants).
Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral.
Cette commission est nommée après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle est chargée de :

• s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin).

Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y procéder.
Dans ce cadre elle peut :
– réformer les décisions du maire ;
– procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

• statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs tout au long de l’année à l’encontre des décisions prises par le maire et qui les concernent personnellement.

A tout moment, la commission de contrôle peut être saisie par un électeur qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire en lui présentant un recours administratif préalable obligatoire.
Ce recours doit être formé par l’électeur concerné dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision du maire.
Ce recours est obligatoire avant toute saisine du Tribunal d’Instance. La commission est saisie, soit par voie postale, avec accusé de réception, soit par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision. L’électeur peut présenter une nouvelle pièce qui n’aurait pas été fournie au maire. La commission de contrôle dispose de trente jours, à compter de sa saisine, pour se prononcer sur ce RAPO. A défaut, elle est réputée l’avoir rejeté.

Le registre des décisions de la commission de contrôle : la commission de contrôle n’est pas tenue de dresser un procès-verbal de chacune de ses réunions mais ses décisions, ainsi que les motifs et pièces à l’appui, sont répertoriés dans un registre. Cette formalité est obligatoire. La commission de contrôle doit ainsi faire apparaître clairement, pour chaque décision, les raisons qui l’ont justifiée, la preuve du quorum et de la condition de majorité ainsi que l’article du code électoral sur lequel elle a fondé sa décision.

Arrêté n°2022-963 du 16/05/2022 portant sur la nomination des membres de la commission

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