tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2021

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires.

Les maires de chacune des communes du département dont dépend la cour d’assises établissent d’abord une liste préparatoire. Chacun tire au sort publiquement sur la liste électorale le triple du nombre de noms fixé pour chaque commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, puis avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d’assises.

A ce titre, Monsieur le Maire procèdera publiquement le jeudi 23 avril 2020 à 11h00, dans la salle du Conseil, au tirage au sort des personnes qui pourront être appelées à siéger en qualité de jurés d’assises pour l’année 2021.

Les personnes tirées au sort seront avisées personnellement et un questionnaire leur sera adressé.

Ce questionnaire, dûment complété et signé, devra être retourné en mairie au plus tard le mardi 12 mai 2020, par courrier déposé dans la boîte aux lettres de la mairie, par voie postale (attention aux délais postaux !) ou encore par mail : secretariat.maire@vendays-montalivet.fr

Pour information, en vertu des articles 255 et 258 du Code de Procédure Pénale, sont dispensées des fonctions de juré :

– les personnes ne sachant ni lire, ni écrire le français (elles peuvent signaler ce fait par l’intermédiaire de leur Mairie),

– les personnes âgées de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la Cour d’Assises lorsqu’elles en font la demande expresse à la Commission,

– les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la Commission qu’elles doivent saisir de leur demande.

 

Une objection morale d’ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l’exclusion de la liste des Jurés (loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980).

Il ne relève pas de la fonction du Maire d’écarter, lors du tirage au sort, des personnes ne pouvant faire partie d’un Jury d’Assises, en raison de leur âge ou de leur état de santé, ou de toute incompatibilité éventuelle, mais à la Commission précitée, à qui le Maire transmet la liste.

Les personnes dont la demande de dispense est acceptée sont rayées automatiquement de la liste mais ne sont pas avisées individuellement.

Les demandes de dispenses, accompagnées des pièces justificatives (certificats médicaux, photocopie de carte d’invalidité, etc…) doivent être envoyées impérativement avant le 10 juillet 2020 :

– par mail à assises.gironde@justice.fr

– ou par courrier à l’adresse suivante :

Madame la Présidente de la Commission Départementale d’Etablissement de la Liste Annuelle des Jurés de la Cour d’Assises de la Gironde

Cour d’Appel

Palais de Justice

CS 11 385

33077 BORDEAUX-CEDEX

La mairie de Vendays-Montalivet se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.