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LE SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE DE VENDAYS-MONTALIVET
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La commune de Vendays-Montalivet est propriétaire de 5 terrains situés à proximité de la Résidence pour personnes Âgées, de la Mairie et de zones déjà bâties, majoritairement pavillonnaires.
Le projet se compose de 5 terrains de 456m² à 472m² maximum dont le découpage est fixe.
La surface à aménager représente une superficie totale de 2325 m², référencée au plan cadastral de la commune de Vendays-Montalivet sous le numéro de parcelle BD428.
Par délibération du 4 mars 2022, la Commune de Vendays-Montalivet a décidé de lancer une procédure de cession de terrains en perspective de l’attribution de 5 lots de construction libre pour la réalisation de maisons individuelles au sein du lotissement communal Les Chênes.
Cette démarche conduite sous l’autorité de Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2541-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui tend à la cession de gré à gré de lots, n’est pas soumise à une procédure réglementaire d’appel public à la concurrence.
Pour autant, dans un souci de transparence, il est décidé d’assortir le processus de sélection d’un règlement portant consignation des modalités de consultation et des conditions générales de vente.
Tout candidat intéressé acceptera sans réserves aucunes, ni contestations les dispositions du présent règlement.
La définition des modalités de cession des terrains a été arrêtée par délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2022 à laquelle est annexé le présent cahier des charges. De plus, le Conseil Municipal a également statué sur le prix de cession des lots, prix ferme et non négociable en date du 4 mars 2022.
Les mesures de publicité sont les suivantes :
– Site internet de la commune de Vendays-Montalivet
– Affichage en mairie
La visite du terrain est libre, la parcelle concernée étant visible depuis le domaine public communal.
Seront considérées comme admissibles au titre de la présente commercialisation toutes les personnes physiques majeures candidates à l’accession à la propriété souhaitant construire une résidence principale d’habitation limitée sur chaque lot à un seul logement.
Sont par conséquent exclus : promoteurs, constructeurs, marchands de biens et la construction de plusieurs logements.
Le dépôt de candidatures multiples (plusieurs dossiers pour le même foyer) est interdit.
La commune de Vendays-Montalivet se réserve le droit de rejeter toute candidature qui ne répondrait pas aux règles d’admissibilités prescrites.
Chaque candidat est tenu à une déclaration de candidature.
Le dossier de candidature devra être constitué comme suit :
1) Copie d’une pièce d’identité et ensemble de ses coordonnées
2) Une lettre comportant :
– les lots choisis par ordre de préférence
– les partenaires et conseils éventuels (banque, constructeur, etc)
– les éventuelles conditions suspensives listées de manière claire et exhaustive
– la structure familiale
3) Une lettre de motivation expliquant les raisons, intentions, perspectives et objectifs du projet. S’agissant d’un terrain à bâtir, les candidats détailleront, au travers de supports de leur choix, ce projet envisagé : plans, projection du futur bâtiment avec insertion dans le site, matériaux envisagés pour la construction ainsi que tout autre élément permettant d’apprécier au mieux le projet.
4) Une attestation bancaire de capacité pour attester de la capacité d’achat du terrain et du logement ou le montage financier de l’opération et les plans de financement qui devront être explicites et lisibles
5) Tout document que le candidat jugera nécessaire à l’appréciation de sa candidature.
La transmission devra être effectuée soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis directement contre récépissé à l’adresse suivante :
Commune de Vendays-Montalivet
11 rue de la Mairie
33930 Vendays-Montalivet
A l’intérieur de cette première enveloppe, se trouvera une seconde enveloppe cachetée portant la mention :
« Candidature à l’acquisition d’un terrain dans le lotissement les chênes »
« NE PAS OUVRIR »
Les dossiers seront acheminés sous la seule responsabilité des candidats. La commune ne pourra en aucun être tenue responsable du dépassement de délai de remise des candidatures.
L’envoi des dossiers de candidature par voie électronique est exclu et ne pourra faire l’objet d’un récépissé de dépôt.
Les plis qui parviendraient après la date et l’heure fixés ci-dessous ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.
Date limite de réception
Le mardi 31 mai 17h30.
L’analyse ne sera pas publique et sera effectuée dans le mois suivant la date limite de remise des dossiers, dans les locaux de la mairie, par une commission conjointe « Finances Urbanisme et aménagement du territoire » légalement présidée de droit par Monsieur le Maire, par Madame l’adjointe au Maire à l’Urbanisme et par Monsieur l’adjoint au Maire aux Finances assisté de la secrétaire de Maire et la responsable du pôles administration générale et affaires juridiques de la commune ainsi que du service urbanisme. Seuls les élus prendront part au vote.
Le choix des futurs acquéreurs sera réalisé en 2 étapes :
1) Analyse d’admissibilité du dossier de candidature
Chaque demande sera enregistrée par ordre d’arrivée et inscrite sur une liste récapitulative. Chaque dossier sera ensuite examiné dans l’ordre d’arrivée en vérifiant sa recevabilité en fonction du présent règlement. La commune est autorisée à déclarer irrecevable toute candidature incomplète ou non conforme au présent règlement.
2) Choix des futurs acquéreurs
La commission se réunira afin d’étudier toutes les candidatures jugées recevables lors de la première étape de la procédure.
La commune choisit librement l’offre. Les dossiers seront jugés en tenant compte de la proposition financière, de la qualité du projet, les garanties de bonne fin et de solvabilité selon les critères d’attribution suivants :
Voir les critères d’attribution
La commission recevra, si nécessaire, les acquéreurs potentiels.
La commune n’aura pas à justifier sa décision étant observé qu’elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.
La commune se réserve la possibilité de ne pas donner suite si aucune offre n’est satisfaisante ou, si elle le juge nécessaire, de discuter des conditions de la cession.
La commune se réserve le droit d’interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite dossiers reçus, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d’autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation.
Enfin, et en fonction des dossiers présentés, la commune se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis. La commune n’aura pas à justifier sa décision.
Le présent titre a pour objet de fixer les conditions générales de vente des terrains.
Il constitue les dispositions bilatérales entre la commune et chaque acquéreur. Il ne comporte aucune stipulation pour autrui et ne pourra en conséquence ni être opposé aux autres acquéreurs ou au tiers, ni être invoqué par ceux-ci à l’encontre des acquéreurs, conformément aux dispositions de l’article 1165 du Code Civil.
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de la construction sur son terrain d’une construction à usage d’habitation qui devra être conforme au Plan Local d’Urbanisme de la commune.
La contenance de chaque lot, telle qu’elle sera indiquée après bornage par les soins d’une Géomètre Expert sera garantie aux acquéreurs. Ceux-ci disposeront d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte d’acquisition pour la faire vérifier, à leur frais. Passé ce délai, ils seront déchus de tout droit de réclamation.
Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la signature de l’acte de transfert de propriété.
Les acquéreurs acquitteront les impôts, contributions et autres charges de toute nature auxquels la vente des lots donnera lieu.
A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, la commune de Vendays-Montalivet aura la faculté :
– Soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,
– Soit de faire prononcer la nullité de la vente, conformément aux dispositions des articles L.3211-12 du code général de la propriété des personnes publiques, R.132 et R.133;
Les acquéreurs seront propriétaires des lots à compter du jour de la signature de l’acte de vente ;
En conséquence, toute intervention (entretien, élagage, bornage…) sur le terrain après la signature de vente sera à la charge de l’acquéreur.
Les candidats prendront le bien DANS L’ÉTAT où il se trouve sans aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit.
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils, aux vérifications et audits d’ordre technique, administratif, juridique, qu’ils jugent opportuns pour faire une offre d’acquisition. Les candidats s’interdisent de mettre en cause la responsabilité de la commune en cas de frais engagés lors de la constitution du dossier.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part.
Les acquéreurs s’engagent formellement à suivre le calendrier suivant :
– Signer une promesse de vente dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification de la décision municipale validant la vente.
– Déposer un Permis de construire à l’instruction du service urbanisme 1 mois après la signature de la promesse de vente
– Débuter la réalisation des travaux 18 mois maximum suivant la signature de l’acte définitif
Afin d’éviter toute spéculation, contraire à l’esprit de la présente cession, la commune a décidé de se prémunir contre d’éventuelles dérives par le biais de clauses anti spéculatives portant notamment sur les points suivants :
– Les acquéreurs s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur résidence principale ou en cas de location, location à l’année pour la résidence principale des futurs locataires
– Les acquéreurs s’engagent à occuper à titre personnel le bien immobilier acquis ou à le mettre à la location pour de la résidence principale pendant un délai minimum de 10 ans ;
– Les acquéreurs s’engagent à déposer une déclaration attestant l’achèvement des travaux dans les 3 ans suivant la date de signature de l’acte de vente ;
– les acquéreurs s’engagent à construire un logement par lot, la subdivision des lots étant proscrite ;
– Le bien acquis est uniquement destiné à un usage d’habitation, il est donc interdit d’y exercer une action commerciale.
Ces clauses seront réitérées au compromis puis à l’acte qui le précisera le cas échéant.
En cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces clauses, l’acquéreur devra verser à la commune de Vendays-Montalivet une pénalité de 10% par année.
Des dérogations pour non-respect de ces clauses pourront être admises en cas d’événement de force majeur :
– changement matrimoniale
– accidents,
– maladies graves,
(En cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces clauses, la vente sera révoquée et le terrain reviendra de plein droit à la commune après la mise en demeure préalable à l’acquéreur.
Le prix payé sera remboursé à l’acquéreur sans réévaluation, les divers frais payés par l’acquéreur restant à sa charge.)
Mairie de Vendays-Montalivet
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11 rue de la Mairie
33930 Vendays-Montalivet
Tél. 05 56 73 32 02
