Accueil » Pratique » Vos démarches en ligne » Espace des Particuliers
Service en ligne
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour constituer votre <a href="https://www.vendays-montalivet.fr/pratique/vos-demarches-en-ligne/espace-des-particuliers/?xml=F1656">dossier de changement de nom pour motif légitime</a>, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.
Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Attention :
vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.
Suivez les étapes suivantes :
À noter
le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Hôtel de Ville
11 rue de la Mairie
33930 Vendays-Montalivet
Tél. 05 56 73 32 02