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Service en ligne
Vérifié le 06/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Ministère chargé du travail
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Direction de l'information légale et administrative
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