Le Pacte Civil de Solidarité (PACS créé en 1999 qui était enregistré et géré jusqu’à présent par les tribunaux d’instance, à compter du 02 novembre 2017 les PACS seront confiés aux officiers d’état civil des mairies de lieu de domicile.

Où faire la démarche ?

Les partenaires doivent s’adresser :

Soit aux officiers d’état civil de leur mairie de domicile

Soit à un notaire

Soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent

Pièces justificatives à fournir pour que votre déclaration soit recevable :

L’original de la convention en un seul exemplaire

La déclaration conjointe de convention de PACS et attestations sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune

Une pièce d’identité en cours de validité et sa photocopie

La copie intégrale de votre acte de naissance en original datant de moins de 3 mois

Services en ligne et formulaires :

(https// :www.servie-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756)